Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CCMF, au capital de 17500 euro dont le siège social est situé 2 bis rue des Écoles 13115 Saint Paul les Durance immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501 755 284 ci-après dénommée la société CCMF et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Cofrys.fr propriété de la société CCMF dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La société CCMF. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société CCMF, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CCMF.
La société CCMF se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les Coffres-forts et les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Cofrys.fr propriété de La société CCMF.
Les produits proposés par le site Cofrys.fr sont conformes à la législation Européenne.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant le choix du modèle
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société CCMF se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.. Pour la Corse, les DOM-TOM et les pays limitrophes merci de nous faire une demande de prix.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société CCMF communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les articles faisant l’objet de ce retour doivent être, renvoyés neufs dans leur emballage d'origine intact, et accompagné de tous les accessoires y compris notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Société CCMF
2B rue des Écoles
13115 Saint Paul les Durance
Un produit déjà utilisé ou retourné incomplet ne sera pas remboursé.
Le port retour de votre commande n’est pas pris en charge par notre société.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CCMF effectuera le remboursement des sommes versées par le client, sans frais, sous un délai maximum de 30 jours.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le paiement s'effectue :
- En ligne par carte bancaire portant le sigle CB via le service de paiement sécurisé PAYPAL .
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura validé le paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique. - Par chèque bancaire, libellé à l’ordre de la société CCMF. Ce chèque est à faire parvenir à l’adresse du siège social de la société.
- Par virement bancaire auprès de notre établissement bancaire, le CIC. Les indications à suivre pour réaliser ce paiement sont à consulter dans la page « moyen de paiement ».
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société CCMF En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Le délai de livraison se calcul, une fois le règlement reçu et encaissé par la société CCMF.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Tout produit utilisé ne pourra pas être remboursé ou remplacé si cela n’est pas nécessaire.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être réalisés par écrit
- par mail à l’adresse suivante : info@cofrys.fr
- Par courrier postale à l’adresse de notre siège social :
Sté CCMF , 2 bis rue des Écoles, 13115 Saint Paul les Durance.
Responsabilité
La société CCMF, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Cofrys.fr propriété de la société CCMF sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CCMF.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CCMF.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société CCMF s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 9 janvier 2014 enregistrée sous le numéro XXXX.
Archivage - Preuve
La société CCMF archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La société CCMF seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à La société CCMF afin d’obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, le mode de paiement utilisés lors de la ou les commandes.
